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LE CODE DE BONNE CONDUITE |
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CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L’UTILISATION DE DONNÉES RELATIVES À L’ÉTAT DE SANTÉ EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
Les organismes d’assurance sont appelés à recueillir et à traiter des informations concernant l’état de santé d’une personne, et notamment :
- en assurances de personnes, avant la souscription d’un contrat (ou l’adhésion à celui-ci s’il s’agit d’une assurance de groupe) ;
- dans toutes assurances intervenant en cas de décès ou d’atteintes corporelles, lors de la déclaration d’un sinistre ou de la demande de prestations.
Cette collecte et ce traitement d’informations médicales, indispensables à l’activité d’assurance, ont toujours tenu compte des impératifs de confidentialité de ces informations touchant à la personne des assurés, ainsi que de la volonté librement exprimée par ceux-ci quant à l’usage qu’il convient de faire des informations et documents médicaux les concernant.
Tout en reconnaissant :
- qu’un assureur, un banquier ou un intermédiaire est astreint au secret professionnel dans ses relations avec ses clients ;
- que toute personne peut disposer des informations la concernant et couvertes par le secret médical, en particulier pour faire valoir ses intérêts ;
la collecte, la circulation, le traitement et la conservation de l’information médicale relative à une personne soulèvent, en raison de la nature de cette information, des risques particuliers, auxquels il est impératif d'apporter des solutions selon des procédures de confidentialité strictes et restreintes.
Compte tenu des évolutions législatives et des réflexions conduites, sous l’égide des pouvoirs publics, sur les problèmes que pose l’utilisation de ces informations dans des conditions compatibles à la fois avec les exigences d’ordre éthique et l’exercice de l’activité d’assurance, il est apparu souhaitable d’améliorer les procédures existantes, en matière d’organisation de confidentialité médicale. A cette fin sont formulées un certain nombre de recommandations de nature à renforcer la confidentialité de ces procédures, tant dans l’organisation du service médical des sociétés d’assurances (I) qu’au stade de la souscription des contrats (II) ou à celui de l’exécution du contrat (III).