LA CONVENTION AERAS

CONVENTION AERAS

TITRE III : LE PROCESSUS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’EMPRUNT

Ce titre s’applique aux prêts professionnels et immobiliers.

1) La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :

1. les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3 ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
2. les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.

2) L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur dossier, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier. Afin de répondre à ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Les établissements de crédit s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt.

3) Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande d’assurance effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à l’emprunt demandant à bénéficier des garanties de la présente convention quand bien même cette demande d’assurance n’est pas directement liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.

4) Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à un candidat à l’emprunt, cette proposition d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un contrat individuel, est, au regard de l’état de santé du demandeur, valable pendant une durée de 4 mois. S’agissant des emprunts contractés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, cette durée est valable y compris pour l’acquisition d’un bien immobilier différent de celui pour lequel la proposition d’assurance initiale a été réalisée pour autant que la demande d’emprunt porte sur un montant et une durée inférieurs ou égaux à la précédente demande.

5) Motivation

1. Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d’assurabilité.
2. L’assureur porte par courrier à la connaissance de l’intéressé de façon claire et explicite les décisions de l’assureur relatives au refus d’assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Il est indiqué à l’intéressé dans le même courrier la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des décisions de l’assurance. Il est mentionné l’existence et les coordonnées de la commission de médiation.

 

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