LA CONVENTION AERAS

CONVENTION AERAS

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES

1) La présente convention annule et remplace la convention du 19 septembre 2001 sur l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

2) Elle est conclue pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois.

Lorsque leurs statuts le rendent nécessaires, les associations et professions soumettent à ratification en assemblée générale, la présente convention au plus tard le 31 décembre 2006.

3) Les signataires ont conscience des délais nécessaires à la pleine mise en œuvre des dispositions de la présente convention. Celle-ci requiert en effet :

• d’informer les membres des professions, des associations et des consommateurs en général ;
• de former les salariés et les intermédiaires des professions ;
• de concevoir, négocier, souscrire et mettre en place les contrats de groupe ouvert dits de « deuxième niveau » ;
• de mettre en place les structures de gestion et d’examen des risques soumis au pool des risques très aggravés.

La Commission de suivi et de propositions procédera à une évaluation régulière de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles.

4) Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur 6 mois à compter de leur signature par les partenaires concernés.

 

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